(11) La société Accuphase Laboratory a également demandé un ajustement pour les frais de promotion des ventes. Toutefois, l'article 2 paragraphe 10 point c) du règlement (CEE) no 2423/88 ne prévoit pas d'ajustement pour les différences de ces dépenses étant donné qu'elles n'affectent pas la comparabilité des prix. En conséquence, cette demande a été rejetée. 4. Marge de dumping
Décision 93/363/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/363/CEE
RattachementDécision 93/363/CEE
Versionacte d'origine du 09/06/1993 (CELEX 31993D0363)
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