Article considérant 12

(12) Pour la période de référence concernée, la Commission a comparé la valeur normale moyenne de chaque modèle de lecteur de disques compacts, départ usine, avec le prix à l'exportation départ usine demandé par la société Accuphase Laboratory pour chacun des lots mis en libre pratique dans la Communauté au cours de la même période. La Commission a constaté que la marge de dumping moyenne pendant la période considérée était inférieure à la marge de dumping utilisée pour calculer le niveau des droits prélevés. Bien qu'il se soit avéré que la société Accuphase Laboratory ait pratiqué le dumping sur ses exportations, le niveau de dumping était inférieur à celui prévu dans le règlement (CEE) no 112/90 applicable à ce producteur. La Commission a constaté que la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage de la valeur CAF totale, était de 15,1 % pour la période considérée. En conséquence, les sociétés demanderesses ont prouvé que les droits prélevés à un taux de 32 % dépassent la marge de dumping réelle pour les périodes considérées. B. Montants à restituer (13) Les montants à restituer aux sociétés demanderesses, représentant la différence entre le taux du droit prélevé et la marge de dumping réelle, correspondent à 16,9 % (32 % 15,1 %) de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour calculer le niveau du droit antidumping.