Décision 93/363/CEE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/363/CEE
RattachementDécision 93/363/CEE
Versionacte d'origine du 09/06/1993 (CELEX 31993D0363)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 93/363/CEEEUR-Lex →

(14) Les sociétés demanderesses ont été informées des résultats de cette enquête et n'ont formulé aucun commentaire. La Commission a informé les États membres et donné son avis sur la question. Aucun État membre n'a formulé d'objection, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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