Décision 93/363/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/363/CEE
RattachementDécision 93/363/CEE
Versionacte d'origine du 09/06/1993 (CELEX 31993D0363)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 93/363/CEEEUR-Lex →

(7) Pratiquement tous les lecteurs de disques compacts produits par la société Accuphase Laboratory ont été vendus sur le marché intérieur en quantité suffisante pour être représentative et à des prix permettant de couvrir tous les coûts raisonnablement encourus au cours d'opérations commerciales normales. En conséquence, la valeur normale a été établie sur la base du prix moyen pondéré net de tous rabais et de toutes remises pratiqué sur le marché intérieur pour ces modèles de lecteurs de disques compacts. 2. Prix à l'exportation

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