Décision 93/363/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/363/CEE
RattachementDécision 93/363/CEE
Versionacte d'origine du 09/06/1993 (CELEX 31993D0363)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 93/363/CEEEUR-Lex →

(8) Étant donné que la société Accuphase Laboratory a vendu les lecteurs de disques compacts directement à des importateurs indépendants dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été définis sur la base des prix nets réellement payés ou payables pour les produits vendus pour être exportés vers la Communauté. 3. Comparaison

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