(1) À la demande de Mars GmbH (ci-après dénommée «Mars») en date du 18 septembre 1991, la Commission a décidé, le 19 décembre 1991, d'engager contre Langnese-Iglo GmbH (ci-après dénommée «L-I») et contre Schoeller Lebensmittel GmbH & Co. KG (ci-après dénommée «SLG») des procédures sur la base des articles 85 et 86 du traité CEE.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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