(100) À tous les stades de la distribution, la position de SLG sur le marché est garantie par contrat de multiples manières: dans le «commerce traditionnel» par le biais d'accords conclus avec les grossistes (considérant 39) ainsi que par des accords de réseau (considérant 50), et sur l'ensemble du marché de référence par l'utilisation exclusive à laquelle sont soumis les surgélateurs installés par SLG dans une grande partie du marché (considérant 55). d) L'importance quantitative des accords d'exclusivité conclus par SLG sur le marché de référence
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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