(102) Sur les 225 000 points de vente du «commerce traditionnel» et sur les 92 000 points de vente du commerce d'alimentation appartenant au marché de référence, SLG en a lié [...] à ses produits (considérant 45) par des «accords de livraison» (environ [>10] % également). e) Appréciation de l'incidence des «accords de livraison»
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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