(103) L'examen sous l'angle du droit de la concurrence des accords conclus par l'entreprise porte sur le réseau des contrats de même nature. Dans la mesure où le réseau considéré n'exerce pas d'effet sensible à lui seul, les effets de réseaux d'accords similaires conclus par d'autres entreprises présentes sur le marché de référence doivent également être examinés.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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