(104) Dans sa communication concernant les accords d'importance mineure(18) , la Commission a donné un contenu concret au terme «sensible» en fixant des critères quantitatifs d'après lesquels des accords ne tombent pas sous le coup de l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 pour manque d'effet sensible lorsque les produits contractuels ne représentent pas plus de 5 % du marché de référence ou lorsque le chiffre d'affaires total des entreprises participantes ne dépasse pas 200 millions d'écus.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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