(110) Les assortiments de produits peuvent constituer des «produits» au sens de l'article 1er du règlement [point 38 de la communication de la Commission relative aux règlements (CEE) no 1983/83 et (CEE) no 1984/83(23) ]. Ces assortiments répondent à l'exigence de précision lorsqu'ils sont spécifiés «par leur marque ou par leur dénomination» (point 36 de la communication). L'exigence de précision a pour objectif de permettre une appréciation claire au regard du droit de la concurrence et de protéger le revendeur contre une extension unilatérale par le fournisseur du nombre de produits contractuels.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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