Article considérant 113

(113) On ne peut objecter à cette constatation que les «accords de livraison» sont tout d'abord conclus pour une durée déterminée à l'issue de laquelle ils sont reconduits pour d'autres durées, fixées par le délai de résiliation et que, dans l'ensemble, la durée est par conséquent déterminée. Cela signifierait que les contrats au sens de la disposition citée n'ont une durée «indéterminée» que lorsque ni la date d'expiration du contrat ni une possibilité de résiliation ne sont prévus. L'élément déterminant, en l'espèce, pour une appréciation des contrats au regard du droit de la concurrence, est que la durée n'est pas certaine car elle dépend de l'initiative de l'une des parties au contrat. 2. Exemption individuelle