Décision 93/405/CEE · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
RéférenceConsidérant 114 de la décision 93/405/CEEEUR-Lex →

(114) Les «accords de livraison» ont été notifiés à la Commission. II reste à vérifier que lesdits contrats remplissent les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3. a) Amélioration de la distribution des produits

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