(115) Le cinquième considérant du règlement (CEE) no 1984/83 indique que les accords d'achat exclusif entraînent en général une amélioration de la distribution. Ils permettent au fournisseur de planifier la vente de ses produits de manière plus exacte et plus longtemps à l'avance et assurent au revendeur un approvisionnement régulier pendant la durée de l'accord. Les entreprises intéressées ont ainsi la possibilité de limiter les risques de fluctuations du marché et de réduire leurs coûts de distribution. Conformément au huitième considérant du même règlement, une interdiction de concurrence est en règle générale nécessaire pour obtenir les améliorations de la distribution recherchées par l'exclusivité d'achat, celle-ci obligeant le revendeur à concentrer ses efforts de vente sur les produits contractuels.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.