(118) Le renforcement de la concurrence entre les produits de marques différentes [sixième considérant du règlement (CEE) no 1984/83] constituerait un avantage possible pour l'intérêt général. II convient, en effet, de partir du principe que les «accords de livraison» provoquent un renforcement considérable de la position de SLG vis-à-vis de ses concurrents actuels et potentiels. Toutefois, dans le cas d'une entreprise aussi puissante sur le marché que SLG, ce renforcement n'a pas pour effet d'intensifier la concurrence, mais de la réduire, le réseau d'accords en cause constituant un important obstacle à l'accès au marché (considérant 127).
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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