(119) L'approvisionnement régulier des consommateurs sur l'ensemble du territoire serait un autre élément qui, dans l'appréciation économique, jouerait en faveur des «accords de distribution». SLG souligne également cet aspect et craint de devoir mettre fin, pour des raisons de coût, à l'approvisionnement de certains points de vente dont le chiffre d'affaires est limité si leurs ventes devaient être réparties entre plusieurs fournisseurs.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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