Décision 93/405/CEE · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
RéférenceConsidérant 121 de la décision 93/405/CEEEUR-Lex →

(121) Il n'existe pas d'autres aspects essentiels jouant en faveur des «accords de livraison» qui doivent être pris en considération dans le cadre de leur appréciation économique. Ces accords ne contribuent donc pas à améliorer la distribution des produits au sens de l'article 85 paragraphe 3. b) Participation équitable des utilisateurs au profit

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