(122) On ne saurait davantage admettre que les utilisateurs bénéficient d'une participation équitable au profit résultant des accords restrictifs de concurrence. Cette participation ne peut être supposée que lorsque les parties sont obligées, par suite de la pression exercée par une concurrence efficace, de répercuter le profit résultant desdits accords. Ce n'est toutefois pas le cas, étant donné le recours, habituel dans le secteur, aux contrats d'exclusivité qui aboutissent à un système de distribution homogène et transparent.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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