(123) Les accords d'exclusivité restreignent en outre les possibilités de choix du consommateur. En effet, dans les points de vente liés par contrat, le consommateur ne trouve que l'assortiment de glaces d'un producteur donné. Même si, dans le voisinage du point de vente lié, un autre point de vente (lié) propose l'assortiment d'un autre producteur, cela ne constitue pas une solution de remplacement équivalant au choix à l'intérieur d'un même point de vente. D'une part, une telle situation n'est pas courante et, d'autre part, il est peu pratique pour le consommateur de devoir changer de point de vente s'il souhaite acheter des articles précis d'assortiments différents. II ne s'accommodera pas de ces complications pour satisfaire un besoin impulsif et éphémère. c) Élimination de la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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