(124) En conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice, il convient de partir du principe selon lequel le critère négatif de l'«élimination» de la concurrence établi à l'article 85 paragraphe 3 est rempli lorsqu'une concurrence efficace n'existe pas sur le marché de référence(26) . Il y a lieu, par conséquent, d'examiner si le marché de référence est isolé de la concurrence extérieure (obstacles à l'accès au marché) et quelles sont les conditions de concurrence à l'intérieur du marché. - Obstacles à l'accès au marché
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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