(128) Dans le domaine du «commerce traditionnel», SLG a lié la plus grande partie ([...] %) de ses points de vente (considérant 45). L-I a indiqué qu'elle concluait des accords de livraison exclusifs avec environ [...] % de ses points de vente. Étant donné les parts importantes du volume des ventes que ces deux entreprises détiennent dans le «commerce traditionnel» et le caractère courant de cette pratique contractuelle dans le secteur, on peut admettre que le pourcentage correspondant de points de vente liés par contrat est, dans l'ensemble, de cet ordre de grandeur.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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