(131) Dans la concurrence portant sur la conclusion de contrats d'exclusivité, les entreprises dont la stratégie commerciale ne prévoit pas une telle possibilité sont défavorisées. Elles sont obligées de prendre de telles mesures bien qu'elles aillent à l'encontre de leur philosophie commerciale. II en va de même des entreprises qui font leur apparition sur le marché. En règle générale, les revendeurs peuvent espérer vendre davantage de produits connus que de produits qui doivent encore faire leurs preuves sur le marché. C'est en particulier lorsque l'exclusivité s'étend à des assortiments complets que les revendeurs sont peu enclins à tenter des expériences dans ce secteur. Il s'ensuit que les entreprises proposant un assortiment partiel sont exclues de la concurrence portant sur la conclusion de contrats d'exclusivité.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.