(135) La non-facturation ou la facturation partielle des coûts de ce service, que suppose la concession de l'usage de ces appareils, indispensables pour la vente de glaces de consommation, conduit le commerce de détail à ne pas procéder lui-même aux investissements nécessaires, en échange de l'abandon de sa liberté commerciale. Même des entreprises qui sont disposées à reprendre à leur compte cette pratique commerciale habituelle dans le secteur, et qui sont en mesure de le faire, sont confrontées à des restrictions de concurrence. En effet, elles doivent soit convaincre le revendeur d'échanger un surgélateur pour un autre, soit obtenir qu'il accepte d'installer des surgélateurs supplémentaires.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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