(136) L'échange de surgélateurs contraint le revendeur à renoncer au chiffre d'affaires réalisé avec les produits de l'ancien fournisseur. Si ce dernier est une entreprise de l'importance de SLG et si le concurrent est moins réputé sur le marché et n'offre pas une gamme de produits susceptible de remplacer complètement l'assortiment précédent (entreprise offrant un assortiment partiel), le commerçant ne procédera pas à l'échange.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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