Article considérant 140

(140) Même en intégrant les glaces artisanales et industrielles pour gros consommateurs dans le marché des produits en cause (considérant 77), la conclusion qui précède ne serait pas différente: - pour autant qu'on puisse en juger, l'accès au marché pour les producteurs artisanaux de glaces de consommation n'est soumis à aucune restriction importante mais est sans signification pour la structure du marché. En revanche, l'accès au marché par l'intermédiaire des producteurs de glaces artisanales est exclu pour les producteurs de glaces industrielles en conditionnement individuel, - pour les glaces industrielles destinées aux gros consommateurs, les contrats d'exclusivité sont l'instrument de distribution normal, comme pour le conditionnement individuel (considérant 44). II ne faut pas oublier que, pour cette catégorie d'articles, le «commerce traditionnel» est le seul canal de distribution. Les effets des «accords de livraison» sur la concurrence sont, par conséquent, comparables pour toutes les catégories d'articles dans ce secteur, - il serait enfin inapproprié d'objecter à un producteur de glaces industrielles en conditionnement individuel que l'accès au marché est certes entravé pour cette catégorie d'articles mais que la distribution d'autres catégories d'articles pose moins de problèmes. - La concurrence à l'intérieur du marché de référence