Décision 93/405/CEE · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
RéférenceConsidérant 141 de la décision 93/405/CEEEUR-Lex →

(141) Les obstacles à l'accès au marché de référence décrits ci-dessus s'opposent également à une mobilité importante des parts de marché à l'intérieur de celui-ci.

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