Décision 93/405/CEE · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
RéférenceConsidérant 144 de la décision 93/405/CEEEUR-Lex →

(144) Dans le «commerce traditionnel», la concurrence entre SLG et L-I porte, dans une large mesure, sur la conclusion de contrats d'exclusivité, ce qui neutralise les autres paramètres de concurrence pour la durée de validité des contrats.

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