(146) Il en résulte que le critère négatif de l'«élimination» de la concurrence établi à l'article 85 paragraphe 3 est rempli parce qu'une concurrence efficace n'existe pas sur le marché de référence. Les «accords de livraison» ont des effets incompatibles avec les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3, du fait en particulier qu'ils entravent de manière importante l'accès d'autres fournisseurs au niveau des détaillants.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.