(148) SLG estime que la Commission ne peut s'écarter de l'appréciation contenue dans la lettre administrative de ses services compétents datée du 20 septembre 1985. Cette communication a, certes, été effectuée sous réserve d'une modification profonde des circonstances juridiques ou matérielles, mais, selon SLG, cette condition n'est pas remplie. Depuis la notification en 1985, l'essentiel des données relatives au marché serait resté inchangé.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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