Décision 93/405/CEE · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
RéférenceConsidérant 151 de la décision 93/405/CEEEUR-Lex →

(151) Par conséquent, il n'est pas interdit à la Commission de rendre une appréciation des «accords de livraison» s'écartant de celle contenue dans la lettre administrative du 20 septembre 1985. D. ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT No 17

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