(153) Les «accords de livraison» faisant l'objet de l'appréciation sont toujours en vigueur. Il faut par conséquent obliger SLG à renoncer à ses droits contractuels portant sur l'exclusivité des points de vente et à communiquer cette renonciation à ses cocontractants. En raison des particularités de la présente affaire, il convient toutefois de donner la possibilité à SLG de saisir le tribunal de première instance des Communautés européennes d'une demande de protection juridictionnelle contre la présente décision. L'entrée en vigueur de la présente mesure est, pour cette raison, reportée à trois mois à dater de la notification de la présente décision.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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