(154) La mesure d'interdiction serait toutefois vide de sens s'il était permis à SLG de remplacer immédiatement les «accords de livraison» actuels par d'autres. Il importe par conséquent d'interdire à SLG de conclure à nouveau de tels contrats pendant une période suffisamment longue pour permettre une modification substantielle des conditions du marché. La Commission estime qu'une période de cinq ans est appropriée compte tenu de la rigidité de la structure du marché et des autres obstacles à son accès indiqués ci-dessus. SLG est libre, par ailleurs, si les conditions du marché se modifient déjà de manière substantielle au cours de ladite période, de demander la levée anticipée de l'interdiction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.