(37) La distribution au commerce d'alimentation se fait par l'intermédiaire des entrepôts de livraison centraux des grandes entreprises commerciales du secteur et par l'intermédiaire des courtiers (brokers). Ces derniers ont pour fonction de fournir à leurs clients toute la gamme des produits. Cette gamme comprend plusieurs marques, les entreprises ne concluant avec les courtiers aucun accord d'exclusivité.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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