(39) SLG recourt à des grossistes liés par contrat, des agents et des grossistes spécialisés pour ce qui concerne le «commerce traditionnel». Les grossistes liés par contrat ne sont pas autorisés à assurer la distribution directe ou indirecte de glaces d'autres producteurs au secteur de la restauration et au commerce traditionnel. Pour le reste, ce sont les services de distribution de SLG qui approvisionnent directement les points de vente du «commerce traditionnel». 6. Les «accords de livraison» a) Les dispositions visées par la présente procédure
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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