(40) Le contrat-type notifié prévoit l'obligation pour SLG d'approvisionner le client en «articles de glace de consommation». En contrepartie, le client est tenu, «dans son point de vente cité (...), de vendre exclusivement des glaces de consommation ou des articles similaires achetés directement à Schoeller». SLG met à la disposition du client à titre de prêt un ou plusieurs surgélateurs qui ne peuvent être utilisés que pour le stockage d'articles produits ou distribués par Schoeller.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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