(43) «Pour des raisons de rentabilité», SLG se réserve le droit de résilier l'accord avec un préavis d'un mois lorsque les ventes du client restent inférieures à 950 marks allemands au cours des douze derniers mois. C'est le cas d'environ 14 % du total des clients. Dans les faits, SLG ne se sépare généralement de ses clients que lorsque ceux-ci achètent annuellement pour un montant inférieur à 150 marks allemands. b) Canaux de distribution et catégories de produits concernés
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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