Décision 93/405/CEE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 93/405/CEEEUR-Lex →

(44) SLG utilise le contrat-type au niveau des détaillants du «commerce traditionnel» pour l'ensemble des catégories de produits commercialisées par ce canal de distribution (considérant 33). SLG ne conclut ce type d'accords que sur la base dudit contrat-type.

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