(46) La durée fixe convenue au cas par cas par SLG peut être déterminée sur la base de la formule figurant dans les instructions données aux services de prospection: durée fixe = année de la conclusion + deux ans au maximum. Le 10 janvier 1992, SLG a indiqué à la Commission que, pour 78 % des accords en cours, la fraction résiduelle de la durée fixe était inférieure à un an ou que cette durée était déjà arrivée à expiration. SLG conclut également un nombre insignifiant d'«accords de livraison» prévoyant une durée de cinq ans sans prorogation. d) Fréquence de l'utilisation des «accords de livraison» dans le secteur
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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