(48) En liaison avec les «accords de livraison», SLG conclut avec certains clients des accords complémentaires en vertu desquels elle leur accorde un prêt ou, le cas échéant, une ristourne pour paiement anticipé. Le versement n'est effectué que si l'«accord de livraison» reste en vigueur jusqu'à une date déterminée. En cas de rupture anticipée de la relation commerciale, le client s'engage à rembourser une partie du montant versé. Au 31 décembre 1991, SLG était partie à [...] contrats de ce type. f) Contrats de grossiste
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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