Décision 93/405/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 93/405/CEEEUR-Lex →

(6) La compatibilité avec les règles communautaires de concurrence des contrats d'exclusivité auxquels participe L-I fait l'objet d'une procédure parallèle. L-I produit et distribue des glaces de consommation et des aliments congelés. L-I est une filiale de Deutsche Unilever GmbH. L'essentiel du chiffre d'affaires à l'exportation du groupe allemand Unilever se situe dans le domaine de l'alimentation. 2. L'entreprise

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