(63) En dehors de l'Allemagne, le secteur a l'habitude de conclure des contrats comparables aux «accords de livraison» de SLG en France, en Italie et au Danemark. L'utilisation de surgélateurs appartenant au producteur et destinés à une utilisation exclusive est également courante dans le commerce de détail dans toute la Communauté.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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