Décision 93/405/CEE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 93/405/CEEEUR-Lex →

(66) D'après les constatations effectuées par la Commission, une grande partie des échanges de places de consommation entre États membre a lieu entre entreprises appartenant au même groupe. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 1. Restrictions de concurrence

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