Décision 93/405/CEE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 93/405/CEEEUR-Lex →

(67) Les «accords de livraison» stipulent que SLG est la seule source d'approvisionnement des revendeurs. Cette disposition contractuelle porte, d'une part, sur l'achat des produits faisant l'objet du contrat (obligation d'achat exclusif) et interdit, d'autre part, l'achat de produits concurrents (interdiction de concurrence). a) Obligation d'achat exclusif

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