(68) Le revendeur s'engage à n'acheter les produits faisant l'objet du contrat qu'auprès de SLG. Les offres portant sur ces produits émanant d'autres fournisseurs ne peuvent par conséquent être prises en considération par le revendeur eu égard à l'interdiction contractuelle. La concurrence entre SLG et d'autres fournisseurs pour la revente des produits concernés est exclue (restriction de la concurrence entre produits de même marque).
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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