Décision 93/405/CEE · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
RéférenceConsidérant 69 de la décision 93/405/CEEEUR-Lex →

(69) Toutefois, les obligations d'achat exclusif ont également un effet indirect sur la concurrence entre les opérateurs qui vendent les produits de l'ensemble du marché de référence (concurrence entre produits de marques différentes). Elles rendent difficile ou empêchent la création de structures de distribution indépendantes nécessaires à l'accès de nouveaux concurrents au marché concerné ou au renforcement d'une position déjà établie sur le marché. b) Interdiction de concurrence

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