(72) L'obligation d'achat exclusif et l'interdiction de concurrence ont pour objet et pour effet de limiter le choix du revendeur concerné à l'offre de SLG. Les opérateurs qui vendent les produits faisant l'objet du contrat et des produits concurrents sont exclus de la concurrence pour la vente au revendeur considéré, quelles que soient leur implantation géographique et l'origine des produits. Les «accords de livraison» sont donc de nature à cloisonner le marché allemand à l'égard des glaces d'autres États membres, par exemple vis-à-vis des glaces de Mars qui sont fabriquées en France. 3. Effet sensible sur le marché
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.