(74) Les produits faisant l'objet du contrat couverts par l'obligation d'achat exclusif sont les «articles de glaces de consommation» de l'assortiment SLG du moment. Étant donné que SLG ne conclut des «accords de livraison» qu'au niveau des détaillants dans le commerce «traditionnel», ce sont principalement les catégories de produits en «conditionnement individuel» et en «conditionnement pour gros consommateurs» qui sont concernés.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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