(75) L'interdiction de concurrence porte sur «les glaces de consommation ou les articles similaires». Toutefois, cette interdiction ne s'applique que dans la mesure où les produits désignés se trouvent en situation de concurrence avec les produits faisant l'objet du contrat.
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
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