Décision 93/405/CEE · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
RéférenceConsidérant 94 de la décision 93/405/CEEEUR-Lex →

(94) Il est cependant incontestable que les consommateurs stockent principalement dans leur congélateur des multipacks provenant du commerce d'alimentation ou des services de vente à domicile. Des chevauchements marginaux existent pour toutes les catégories d'articles et ils jouent parfois à l'avantage des entreprises concernées(16) , parfois à leur détriment. Pour l'appréciation au regard des règles de concurrence, ces constatations sont, par conséquent, négligeables. b) Le marché géographique

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