(95) Bien qu'une tendance à l'internationalisation apparaisse clairement dans la production de glaces industrielles, la distribution de ces glaces est toujours assurée au niveau national. Les caractéristiques nationales se reflètent dans les différences de structure de marché, d'assortiment et de prix. Les préférences des consommateurs sont liées aux différentes marques. Des «accords de livraison» et des contrats de garantie de vente similaires sont conclus au niveau national. Les prescriptions de fabrication des glaces de consommation ne sont pas harmonisées. II y a donc lieu de prendre en considération, en l'occurrence, pour l'application des règles communautaires de concurrence, le marché allemand(17) . c) Position de Schoeller Lebensmittel GmbH & Co. KG sur le marché de référence
Décision 93/405/CEE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/405/CEE
RattachementDécision 93/405/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1992 (CELEX 31993D0405)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.